LOI N° 70-9 du 2 janvier 1970 – DECRET N° 72-678 du 20 juillet 1972 – LOI N° 2014-366 du 24 mars 2014
Achat – Vente de Maisons, Appartements, Terrains, Garages, hors VEFA :
Honoraires maximums TTC (TVA 20%) charge Acquéreur/Vendeur calculés sur le prix de vente du bien.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente :